Objet : 

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme ForsaTaw (applications mobiles et site web). En créant un compte ou en effectuant une commande, l’utilisateur accepte sans réserve les conditions ci-dessous.

Définitions 

• Plateforme : services numériques ForsaTaw.
• Commerçant : professionnel,partenaire, proposant des paniers d’invendus.
• Utilisateur : personne physique qui réserve des invendus via la plateforme.
• Panier : lot de produits alimentaires vendus à prix réduit.

Inscription et comptes

• L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans ou disposer d’une autorisation parentale.
• Les informations fournies doivent être exactes ; une pièce d’identité peut être requise en cas de litige.
• ForsaTaw se réserve le droit de suspendre un compte en cas d’utilisation frauduleuse ou de non-respect des CGU.

Processus de commande

1.    L’utilisateur sélectionne un panier disponible.
2.    Le paiement s’effectue sur place ou via un livreur agréé.
3.    Passé l’horaire de retrait, la commande peut être automatiquement annulée ; la politique de chaque commerçant est affichée dans la fiche boutique.

Engagements des parties

• Commerçant : garantir que les produits sont encore propres à la consommation à la remise.
•  Utilisateur : retirer le panier à l’heure indiquée et vérifier les produits sur place.
•  ForsaTaw : assurer la disponibilité technique de la plateforme (taux de disponibilité cible : 99 % hors maintenance planifiée).

Tarifs et frais

• L’abonnement commerçant est fixé à 200 DT / an (formules mensuelle ou trimestrielle disponibles).
• Aucun frais de service n’est retenu sur la vente des paniers pour la durée de l’abonnement. 
• Les prix des paniers sont fixés librement par les commerçants. 

Responsabilité

ForsaTaw agit en qualité d’intermédiaire technique ; la vente est conclue directement entre le commerçant et l’utilisateur (contrat de vente de biens périssables).

La responsabilité de ForsaTaw ne saurait être engagée pour un dommage résultant :

• d’un produit impropre à la consommation, 
• d’un retard imputable à l’utilisateur ou au commerçant,
• d’un cas de force majeure.

ForsaTaw se reserve le droit de suspendu un compte fournisseur en cas de preuve de violation du contrat de contrat de vente de biens périssables. 

Propriété intellectuelle

Tous les contenus (logos, textes, code source, base de données) sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite est interdite.

Droit applicable – Litiges

Les CGU sont régies par le droit tunisien. En cas de litige, une médiation amiable sera privilégiée ; à défaut, les tribunaux de Sfax seront compétents.