Conditions Générales

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente de billets d'événements réalisée en ligne sur le site de Forsataw  (« la Plateforme ») auprès de tout acheteur (« le Client »). Toute commande de billet implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Rôle de DK Soft

DK Soft (MF 1664936P) exploite une plateforme de billetterie et commercialise les billets pour le compte des organisateurs d'événements. L'organisateur demeure seul responsable de la tenue de l'événement, de son contenu, de son déroulement, ainsi que des conditions d'accès au lieu. DK Soft est responsable du bon fonctionnement de la Plateforme, de la validité des billets émis et du traitement des paiements.

Article 3 — Billets et tarifs

Les tarifs sont indiqués en dinars tunisiens (TND), toutes taxes comprises. Le prix affiché est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Le cas échéant, des frais de service liés à l'émission du billet sont indiqués distinctement avant le paiement.

Les billets à tarif réduit (étudiant, enfant, groupe, etc.) sont soumis à la présentation d'un justificatif valable lors du contrôle d'accès. À défaut, l'accès peut être refusé sans remboursement.

Article 4 — Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes : sélection de l'événement et de la catégorie de billets, saisie des informations de l'acheteur, vérification du récapitulatif de commande, acceptation des présentes CGV, puis paiement. La commande est ferme et définitive dès la confirmation du paiement.

Le nombre de billets pouvant être acquis par commande peut être limité afin de garantir un accès équitable à tous les acheteurs.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, de manière sécurisée, via la passerelle de paiement Flouci. La commande n'est validée qu'après confirmation effective du paiement par Flouci. Aucune donnée bancaire du Client n'est collectée ni conservée par DK Soft : elle est traitée directement par le prestataire de paiement.

En cas d'échec ou de refus du paiement, la commande est automatiquement annulée et les billets remis en vente.

Article 6 — Modalités de livraison du billet

Les billets sont dématérialisés (e-billets). Après confirmation du paiement, le billet est mis à disposition du Client :

  • par envoi immédiat à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande ;
  • et/ou par téléchargement depuis la page de confirmation de commande.

Chaque billet comporte un code QR unique. Le Client peut le présenter à l'entrée sur son téléphone ou l'imprimer. Aucun envoi postal n'est effectué.

Si le billet n'est pas reçu dans un délai de 24 heures suivant le paiement, le Client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables puis à contacter DK Soft à contact@forsataw.tn, qui procédera à un nouvel envoi.

Article 7 — Contrôle d'accès et usage du billet

Le code QR de chaque billet ne peut être scanné qu'une seule fois. En cas de duplication, de copie ou de reproduction, seul le premier billet présenté au contrôle donne accès à l'événement ; les suivants sont refusés sans remboursement.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de son billet. La revente de billets à un prix supérieur à leur valeur faciale est interdite.

Article 8 — Politique d'annulation et de remboursement

8.1 — Annulation à l'initiative du Client

Conformément à l'usage applicable aux prestations de loisirs et de spectacles fournies à une date déterminée, les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés à la demande du Client, y compris en cas d'empêchement personnel ou d'absence à l'événement.

Une exception est admise en cas d'erreur manifeste de commande (double paiement, achat en doublon, erreur de catégorie) : la demande doit être adressée à contact@forsataw.tn dans un délai de 48 heures suivant l'achat et au plus tard 7 jours avant la date de l'événement.

8.2 — Annulation de l'événement

En cas d'annulation définitive de l'événement, le Client est remboursé du prix du billet. Les frais de service, correspondant à une prestation déjà exécutée, peuvent ne pas être remboursés ; cette information est portée à la connaissance du Client avant le paiement.

8.3 — Report ou modification de l'événement

En cas de report, le billet reste valable pour la nouvelle date. Si le Client ne peut se rendre à la date de report, il peut demander le remboursement du prix du billet dans un délai de 14 jours suivant l'annonce officielle du report.

Une modification mineure de la programmation, du plateau artistique ou de l'horaire ne constitue pas un motif de remboursement.

8.4 — Modalités du remboursement

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai maximal de 14 jours ouvrables à compter de l'acceptation de la demande ou de l'annonce officielle de l'annulation. Aucun remboursement en espèces n'est effectué.

Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@forsataw.tn en indiquant le numéro de commande et le motif.

Article 9 — Réclamations et résolution des litiges

Toute réclamation doit être adressée à contact@forsataw.tn ou au +216 53 563 706. DK Soft s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

Les parties privilégient une résolution amiable de tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les juridictions tunisiennes compétentes du ressort du siège social de DK Soft (MF 1664936P), à Sfax.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien, notamment la loi n° 2000-83 relative aux échanges et au commerce électronique. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens.

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